Les raisons d’un contrôle Urssaf en entreprise

Les raisons d’un contrôle Urssaf en entreprise

L’URSSAF (l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est un organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. En même temps de sa mission de recouvrement, elle est assignée à une mission de contrôle. Les raisons d’un contrôle URSAFF peuvent être multiples. Elle a pour devoir de prévenir les fraudes et les mauvaises applications du Code de la Sécurité Sociale dans les entreprises. Chaque entreprise peut ainsi être l’objet d’un contrôle URSSAF, quelle qu’en soit la raison : lutte contre le travail dissimulé, respect du formalisme imposé par la Sécurité Sociale, déclaration des avantages en nature, remboursement des frais professionnels… 

Le contrôle, l’une des missions principales de l’URSSAF

L’URSSAF a plusieurs missions, dont le recouvrement des cotisations du régime général est la principale. Toutefois, son champ d’action ne s’arrête pas là : cet organisme est également chargé de contrôler que les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les particuliers respectent bien le Code de la Sécurité Sociale. 

Ainsi, l’URSSAF réalise environ 85 000 contrôles chaque année. Une mission qui ne s’avère pas inutile, puisque 60 % des entreprises contrôlées par l’URSSAF font l’objet d’un redressement judiciaire ! La première raison d’un contrôle URSSAF est donc logiquement l’application de ses missions telles que les définit le Code de la Sécurité Sociale.

La lutte contre le travail au noir

La deuxième raison d’un contrôle URSSAF est la lutte contre le travail au noir. Pour cette raison, l’URSSAF va viser certains secteurs plus que d’autres : ce sont les secteurs qui demandent beaucoup de main d’œuvre et sont donc plus susceptibles de recourir à une main d’œuvre illégale. Parmi ces secteurs d’activité, on trouve : 
  • la construction et le BTP ;
  • l’hôtellerie-restauration ;
  • le transport ;
  • le gardiennage ;
  • la mode ;
  • l’informatique.
Pour lutter contre le travail au noir, l’action de l’URSSAF est double. L’organisme va d’abord traquer les absences de déclaration. Ensuite, il va vérifier que les déclarations sont bien exactes et exhaustives. En 2018, sur les 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé menées (dont 9,8 % étaient des actions ciblées et 90,2 % des actions de prévention), l’URSSAF a enregistré un total de 640,7 millions d’euros de redressements, un record ! 88 % des actions ciblées ont abouti à un redressement. Ce chiffre représentait une hausse de + 18,5 % par rapport à 2017.

Pour traquer les entreprises ayant recours au travail illégal, l’URSSAF se donne les moyens : l’amélioration des méthodes d’investigation des fraudes a permis de doubler le montant des redressements de l’URSSAF dans sa lutte contre le travail au noir entre 2013 et 2018. Et cela alors que les techniques de dissimulation du travail illégal sont de plus en plus inventives et difficiles à repérer… Pour cette raison, l’URSSAF a parfois besoin de plusieurs années pour mener une enquête ciblée. 

Les avantages en nature

L’absence de déclaration des avantages en nature est une autre raison d’un contrôle URSSAF. En effet, l’URSSAF va s’assurer que les avantages en nature sont bien déclarés par les entreprises et soumis à charges sociales. 
Les avantages en nature (AN) sont tous les biens et services que l’employeur fournit (gratuitement ou pour un montant inférieur à sa valeur habituelle) à ses salariés. Les avantages en nature peuvent ainsi être :
  • des cadeaux et bons cadeaux ;
  • un logement ;
  • un véhicule ;
  • des prix préférentiels pour l’achat de produits ou services (par exemple : abonnement à une salle de sport).
Les avantages en nature sont considérés comme faisant partie du salaire, ils doivent donc être déclarés par l’entreprise sur le bulletin de paie, au niveau du salaire brut. De plus, les employeurs doivent les déclarer en tant qu’avantages en nature et non en tant que frais professionnels, car les frais professionnels ne sont, eux, pas soumis à cotisations. 

À noter que les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que les entreprises respectent bien le salaire minimum. C’est pour cela, entre autres, que certaines entreprises ne les déclarent pas.

Si les avantages en nature ne sont pas déclarés par l’employeur, l’entreprise pourra faire l’objet d’un redressement de l’URSSAF et sera dans l’obligation de les réintégrer dans sa déclaration. 

Sachez que la non-déclaration des avantages en nature est l’une des raisons d’un contrôle URSSAF les plus courantes : si vous ne souhaitez pas être contrôlé, pensez à bien déclarer tous les avantages en nature que vous accordez à vos salariés. 

Le remboursement des frais professionnels 

La vérification du remboursement des frais professionnels peut être une autre raison d’un contrôle URSSAF. Par frais professionnels, on entend notamment :
  • les titres restaurants ;
  • les indemnités de déplacement ;
  • les frais liés au télétravail ;
  • les frais de repas. 
C’est-à-dire, les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exercice de son activité. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur sous forme de remboursement, d’allocations forfaitaires, ou pour certaines professions, d’une déduction forfaitaire sur le salaire. 

Il faut savoir que la plupart des frais professionnels ne font pas l’objet de cotisations auprès de la Sécurité Sociale. Pour autant, il est important de conserver les justificatifs de paiement et les justificatifs de remboursement en cas de contrôle de l’URSSAF.  
contrôle d'URSSAF en entreprise

Les indemnités kilométriques 

Comme les frais professionnels, les indemnités kilométriques (IK) sont l’une des raisons d’un contrôle URSSAF les plus courantes. 

Les salariés qui font des déplacements pour le travail et en demandent le remboursement doivent conserver tous les justificatifs de frais de déplacements : tickets d’autoroute, photocopie de la carte grise, etc. L’URSSAF va ensuite s’assurer que les remboursements ont bien été faits. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise s’expose à un redressement de l’URSSAF !

Les réductions générales des cotisations patronales 

Les réductions générales des cotisations patronales (anciennement appelées réductions Fillon) sont attribués aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le Smic par an. La réduction générale ne concerne que certains employeurs (la liste est disponible sur le site de l’URSSAF) et elle concerne les cotisations et contributions patronales, à savoir :
  • les assurances maladie, assurances invalidité-décès et assurances vieillesse ;
  • les allocations familiales ;
  • les accidents du travail ;
  • l’assurance chômage ;
  • les cotisations de solidarité autonomie (CSA) ;
  • etc.
Le calcul des réductions générales est très compliqué et varie en fonction de nombreux facteurs (une déduction forfaitaire spécifique, le nombre de salariés, etc). 

La difficulté qu’ont les entreprises à calculer les réductions générales peut constituer la raison d’un contrôle URSSAF. Lors de ses contrôles, l’URSSAF va vérifier que le calcul a bien été fait, ce qui aboutit d’ailleurs souvent à un remboursement car l’entreprise n’a pas assez réduit les cotisations.

Les contrats collectifs

Parmi les raisons d’un contrôle URSSAF, on trouve depuis quelques années les contrats collectifs. 

Ces contrats sont des contrats de prévoyance (hors conventions professionnelles) qui vont assurer la couverture santé et retraite des salariés. Toutes les entreprises sont dans l’obligation dorénavant de souscrire à un contrat de mutuelle collectif, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. 

La mise en place de ces contrats est certes flexible (par exemple, les entreprises peuvent choisir de mettre en place un contrat pour les cadres et un contrat pour les non-cadres), mais elle est aussi réglementée et les entreprises sont dans l’obligation de respecter le processus administratif. 

Parmi les obligations des entreprises, on trouve notamment la rédaction d’une Décision Unilatérale, qui permet de formaliser les contrats collectifs. Cette étape est obligatoire : si elle n’est pas respectée, les contrats collectifs sont considérés administrativement comme des avantages en nature, et devraient donc logiquement être soumis à cotisations sociales…

Le rôle de l’URSSAF est de vérifier que les contrats collectifs sont donc bien formalisés. La non-formalisation de ces contrats peut être une des raisons d’un contrôle URSSAF.


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